Bon De Délégation Modèle Gratuit
à quoi sert ce modèle.
Bon de délégation modèle gratuit. Les bons de délégation sont définis comme des documents que les élus remettent à l employeur préalablement à l utilisation de leur crédit d heures. Le bon de délégation est un document fourni sur demande du représentant du personnel qui désire s absenter pour exercer son mandat. L employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l exercice de leur mandat et ainsi d organiser les remplacements.
Délégation de pouvoir je soussigné e monsieur ou madame prénom nom agissant en qualité de précisez la fonction de la société précisez forme de l entreprise au capital de euros immatriculée précisez le numéro siret et dont le siège social se situe précisez l adresse donne par ce document pouvoir à monsieur ou madame prénom nom qualité. Il convient de savoir que l utilisation des bons de délégation ne peuvent exister de plein droit ils doivent être mis en place qu à l issue d une procédure de concertation avec les représentants du personnel cass. Heure de fin.
Non régis par le code du travail mais résultant d une pratique bien établie ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation. Pour un avis spécialisé pour l examen spécialisé suivant. Ce modèle ne peut être utilisé que pour les irp en place avant la mise en oeuvre du nouveau cse dans l entreprise.
Le bon de délégation n est pas obligatoire mais il permet à l employeur d être informé de l absence du représentant du personnel. 12 avril 1988 n 87 84148 aussi les bons de délégation sont licite tant qu ils ne constituent qu un moyen d information de l employeur sur les déplacements d un. à l initiative du délégué élu sur convocation employeur date.
Après l avoir rempli il doit le faire viser par son supérieur hiérarchique. Télécharger le document sommaire. Définition du bon de délégation.
Bon de délégation souche partie à remettre à l etablissement nom prénom. Délégation à l initiative du délégué élu si utilisation par un suppléant nom du titulaire sur le compte duquel débiter les heures. J informe avoir délégué ce patient au docteur.
Utilisez et imprimez ce modèle de bon de délégation prêt à être complété. Bon de délégation heures de délégation des membres de la délégation du personnel du cse ex élus de la dup exemple de formulaire. Le bon de délégation permet a l employeur d être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois.
Bon à savoir. L ordonnance n 2017 1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du code du travail a opéré une modification des instances. Enfin le bon de délégation ne constitue en aucun cas une reconnaissance par votre employeur de l utilisation de vos heures de délégation conformément à leur objet celui ci restant libre d opérer un contrôle en ce sens cass.
13 janvier 1999 n 96 43678.
