Modele Cgu Site Internet

Les conditions générales d utilisation d un site internet s adressent à tous les utilisateurs du site et délimitent leurs droits.

Modele cgu site internet. Modele de mention et de lien propose a titre d exemple les présentes conditions générales cgu sont une reproduction du modèle de cgu conditions générales d utilisation d un site internet dont le titulaire des droits d auteur est droitissimo com site internet d information juridique grand public. Les cgu un document contractuel. Elles détaillent le fonctionnement du site définissent les règles d utilisation de son espace membre prévoient ce qu il est interdit de publier sur un forum etc.

Sur le plan juridique ce document dispose d une valeur contractuelle en effet il fait office de contrat entre le propriétaire du site et les utilisateurs qui sont les internautes. Tous les éléments de ce site y compris les documents téléchargeables sont libres de droit. Les cgu d un site internet qu est ce que c est.

A l exception de l iconographie la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d y mentionner la source. Qu un site internet soit à but commercial ou non les conditions générales d utilisation ou cgu sont essentielles. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires.

Pour transformer votre modèle de contrat cgu d un site internet conditions générales d utilisation en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Ce document est à jour des nouvelles règles issues du règlement n 2016 679 du parlement européen et du conseil rgpd relatif à la protection des données à caractère personnel.

Source : pinterest.com